Une loi sur la dépendance en 2014 ?

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Le gouvernement devrait proposer une réforme de la dépendance ou « loi d'adaptation de la société au vieillissement » mais pas avant 2014. Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées, a commandé un rapport sur le sujet.

La grande loi sur la dépendance ou « loi d'adaptation de la société au vieillissement », promise par François Hollande et Nicolas Sarkozy avant lui ne devrait pas voir le jour avant 2014. La ministre déléguée chargée des personnes âgées, Michèle Delaunay, souhaite voir la réforme entrer en vigueur « dans la première moitié du quinquennat ».

Le financement en suspens

Aspect incontournable de la réforme, la question du financement n'a pas encore été tranchée. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a indiqué qu'il comptait faire jouer « la solidarité intergénérationnelle » afin de dégager de nouvelles recettes. Evoquée par la Cour des comptes, l'alignement du taux de la CSG (6,6%) payée par les retraités sur celui auquel sont soumis les actifs (7,5%) fait partie des pistes poursuivies par le gouvernement. Selon la Cour des comptes, cette mesure rapporterait 1,2 milliard d'euros par an de recettes fiscales supplémentaires. « Nous finissons de préparer cette réforme qui sera bientôt présentée, ce qui suppose qu'elle soit financée. C'est pour cela que nous gardons un certain nombre de ressources pour y parvenir », avait déclaré quant à lui le président de la République François Hollande.

Parmi les mesures évoquées, l'aménagement de 80.000 logements par an afin de garder les personnes âgées à domicile promis par François Hollande durant la campagne électorale n'a pas pour l'instant pas refait surface. De même, le chef de l'Etat a l'intention d'augmenter le plafond de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) dont bénéficient 1,15 million de personnes et peut s'élever à 1.261 euros par mois au maximum. Aucun calendrier n'a cependant été annoncé pour ce relèvement. Enfin, la réforme de la dépendance devrait inclure un travail de fond sur la prévention des risques, notamment pour les plus fragiles, de façon à réduire le nombre de personnes âgées envoyées à l'hôpital.

Pas de cinquième branche

En revanche, Michèle Delaunay avait déjà expliqué que « dans l'état actuel, le cinquième risque, c'est-à-dire la cinquième branche de la Sécurité sociale, est une hypothèse qui est écartée ». « Les hypothèses assurantielles sont définitivement écartées et je veux rassurer les Français de ce point de vue parce qu'elles étaient totalement inéquitables » avait-elle ajoutée. Sur ce point, Gérard Andreck, président du Gema (syndicat des mutuelles d'assurance) et du groupe mutualiste Macif, a estimé durant le point presse du syndicat mardi 25 septembre que le message envoyé par la ministre était « peu clair et énigmatique ». La Gema défend l'idée d'une couverture publique complétée par le recours aux assureurs privés. L'ancienne majorité UMP soutenait le principe d'un recours accru aux complémentaires privées ainsi qu'une ponction de l'Etat sur les héritages au titre du remboursement des dépenses de soin.

Un rapport pour la fin de l'année

La ministre chargée des personnes âgées a demandé à Luc Broussy, conseiller général socialiste du Val-d'Oise et spécialiste du grand âge, un rapport sur la future « loi d'adaptation de la société au vieillissement ». Le gouvernement socialiste continue ainsi dans les pas de son prédécesseur, qui avait procédé à une large consultation des acteurs concernés par la question de la dépendance mais avait fini par repousser toute réforme à l'après 2012. Le rapport doit notamment aborder les questions du logement des personnes âgées et son évolution par rapport aux besoins des personnes dépendantes. De même, les questions d'adaptation des transports et des politiques d'urbanisme figureront en bonne place dans le rapport.

Selon la Fédération Française des sociétés d'assurance (FFSA), 1,7 million de personnes étaient couvertes contre la dépendance par des sociétés d'assurance en 2011. Une étude récente de l'Insee notait que 37.000 emplois supplémentaires doivent être créés d'ici 2020 pour la seule région parisienne afin de répondre aux besoins d'une population de personnes âgées dépendantes toujours croissante.

 

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