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Ils existent de plus de 40 ans. Ils s'appellent Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Chèque Restaurant ou Ticket Restaurant et sont utilisés quotidiennement par plusieurs millions de Français et acceptés dans plus de 160 000 établissements de restauration. Les textes régissant leur utilisation ont changé en mars 2010.
Institués par un cadre législatif le 27 septembre 1967 lorsque Georges Pompidou était premier ministre, les titre-restaurant sont devenus un moyen de paiement courant. A tel point que leur usage a dévié. Vous faites même peut-être des personnes qui les utilisaient il y a encore quelques semaines pour, en plus de régler votre note au restaurant ou en sandwicherie, payer vos sources au supermarché de toute nature, produits ménagers ou bazar compris. Ce que certaines chaînes acceptaient sans respecter la réglementation.
Mettre fin aux abus
Cela n'est désormais plus possible. En effet, un décret et un arrêté publiés le 3 mars dernier ont précisé l'usage qui devait être fait des titres-repas. C'est une forme de retour aux sources. Ces nouvelles conditions d'utilisations sont définies par le décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes. Son article 1 - 3° précise que « les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable ». De même, l'arrêté du 3 mars 2010 modifiant un arrêté du 22 décembre 1967 stipule dans son article 1er que « le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée ».
Favoriser l'achat de fruits et légumes frais
Les objectifs sont clairs : favoriser la consommation de fruits et légumes dans le cadre des politiques de santé publique, en réponse à la montée des pathologies liées au surpoids et à l'obésité, notamment chez les plus jeunes, et éliminer les pratiques abusives en recentrant l'usage des titres-restaurant sur les « préparations alimentaires immédiatement consommables ». Autrement dit, l'utilisation des titres-restaurant n'est plus possible que pour régler les achats des catégories de produits alimentaires suivantes : plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, sandwiches, salades préparées, salades de fruits et fruits et légumes. Un ticket restaurant est accepté lors de chaque passage en caisse, avec une tolérance jusqu'à deux. Cette condition d'utilisation doit faire l'objet d'un affichage dans le point de vente.
Un système gagnant-gagnant entre employé et employeur
Le système reste très avantageux pour les salariés. Avec le titre-restaurant, le salarié dispose d'un complément de rémunération défiscalisé : la partie de la valeur du titre prise en charge financièrement par l'employeur - contribution patronale comprise entre 50% à 60% de la valeur faciale du titre et n'excédant pas le plafond actuel de 5,21 euros - constitue, pour le salarié bénéficiaire, un complément de rémunération non assujetti à l'impôt sur le revenu. Depuis 2002, même les agents de la fonction publique peuvent se voir attribuer des titres-restaurant. A condition de respecter les conditions suivantes : ne pas bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec la localisation de leur poste de travail, ni d'un dispositif de restauration mis en place avec des restaurateurs publics ou privés.
Du côté de l'employeur, c'est un système qui bénéfice d'exonérations fiscales (taxe sur les salaires,) et des cotisations de sécurité sociale sur sa part contributive. La contribution de l'employeur dans le financement des titres-restaurant ne peut être ni inférieure à 50%, ni supérieure à 60 % de la valeur faciale des titres. |
