Suppression du bénéfice automatique de l’assurance maladie pour les retraités ayant peu cotisé en France (PLFSS 2012)

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L'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012) présenté par le gouvernement le jeudi 22 septembre prévoit de supprimer le « lien automatique entre qualité de pensionné et bénéfice d'un régime français d'assurance maladie ».

Le texte rappelle que les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse (ou pensionnés), ont actuellement droit aux prestations en nature d'assurance maladie, indépendamment de leur durée d'assurance.

« Ce droit est ouvert à tous les pensionnés, y compris ceux qui ont peu travaillé en France et bénéficient d'une très faible pension française, à laquelle est substitué un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois le montant annuel de cette pension », relève le gouvernement qui entend donc mettre fin à cette disposition.

Toutefois, l'article du PLFSS prévoit que les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle) et les affiliés d'un régime étranger servant leur pension de retraite principale « continueront de bénéficier d'une couverture maladie ».

 

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