Retraites chapeaux : le Sénat d’accord avec le nouveau barème d'imposition adopté par les députés

Mardi, 13 Décembre 2011 14:07

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retraite-senat-2 La commission des finances du Sénat a adopté sans modification le nouveau régime d'imposition des « retraites chapeaux » voté début décembre à l'Assemblée nationale, conduisant à durcir la fiscalité pour les rentes les plus élevées, en créant un taux de 21% au-delà de 24.000 euros mensuels.

Nicole Bricq, rapporteure générale (PS) de la commission des finances du Sénat, a proposé d'adopter la mesure sans modification. Elle a néanmoins exposé ses réserves, dans son rapport (n°164) sur le projet de loi de finances rectificative, quant à l'introduction d'un « principe de déductibilité, même partielle », du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu de la contribution payée par les bénéficiaires de retraites « chapeaux ». Le texte adopté à l'Assemblée prévoit en effet que contribution soit déductible dans la limite de la fraction payée au titre des premiers 1.000 euros de rente mensuelle, soit au plus 35 euros ou 70 euros par mois selon la date de liquidation de la retraite.

Pour Nicole Bricq, cette disposition « présente le risque d'ouvrir une " boîte de Pandore " », estimant que d'autres demandes de déductibilité « pourraient en effet être faites à l'avenir pour les contributions sur les stock-options, les actions gratuites, etc. ». La sénatrice de Seine-et-Marne regrette également la « complexité du dispositif [...] au regard du nombre restreint de bénéficiaires (90 000) et du rendement relativement faible de la mesure (55 millions d'euros) »,

Le dispositif adopté par les députés prévoit la création d'un barème progressif sur les « retraites chapeaux », comprenant 3 taux marginaux d'imposition de 7%, 14% et 21% applicables par tranches selon le niveau de la rente perçue. Les barèmes seraient légèrement différents selon la date d'entrée en rente, afin « de minimiser les effets du changement des " règles du jeu " pour les personnes déjà retraitées à la date de la réforme de l'année dernière », relève Nicole Bricq.

Le barème proposé est le suivant :

Nouveau barème d'imposition des retraites chapeaux
Taux	Retraites liquidées avant le 1er janvier 2011	Retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011
0%	Part des rentes jusqu'à 500 euros par mois	Part des rentes jusqu'à 400 euros par mois
7%	Part des rentes comprise entre 500 euros et 1000 par mois	Part des rentes comprise entre 400 euros et 600 par mois
14%	Part des rentes comprise entre 1000 euros et 24000 par mois	Part des rentes comprise entre 600 euros et 24000 par mois
21%	Part des rentes supérieure à 24000 par mois	Part des rentes supérieure à 24000 par mois

Les « retraites chapeaux », aussi appelées article 39 (en référence à l'article 39 du code général des impôts) permettent de constituer un complément de retraite sous forme de rente, financés intégralement par les entreprises, permettant de fidéliser leurs cadres et dirigeants. Ces régimes ne peuvent être liquidés que lors du départ à la retraite. On parle de régimes de retraite à prestations définies car le montant de la rente est fixé dès la souscription, en règle générale selon le niveau du dernier salaire et indépendamment de la durée de cotisation.