Retraites chapeaux : la taxation durcie pour les très hautes rentes |
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| Par Toutsurlaretraite.com Vendredi, 02 Décembre 2011 17:21 |
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Un barème d'imposition à trois tranches pour les retraites chapeaux a été validé par les députés lors de l'examen du projet de budget rectificatif pour 2011.Les rentes supérieures à 24 000 euros se verront taxées à 21%, contre 14% actuellement. Le précédent barème de taxation des retraites chapeaux versées aux dirigeants d'entreprise comportait deux tranches à 7% et 14%. Il était « très imparfait » selon le rapporteur UMP du Budget, Gilles Carrez qui a estimé qu'il fallait « taxer plus lourdement les retraites chapeaux excessivement élevées ». L'Assemblée nationale a ainsi approuvé la création d'une troisième tranche à 21% pour les rentes dépassant huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, la franchise à 500 euros reste appliquée. Au-delà de cette somme, les rentes : - allant jusqu'à 1000 euros par mois seront taxées à 7% En ce qui concerne les retraites liquidées à partir du 1er janvier 2011, la franchise est fixée à 400 euros. Au-delà de ce montant, les rentes : - allant jusqu'à 600 euros par mois seront taxées à 7% La troisième tranche d'imposition était initialement prévue à un taux de 28%. Mais Valérie Pécresse, la ministre du Budget a évoqué un « risque d'inconstitutionnalité pour fiscalité confiscatoire ». Un amendement du député PS Jérôme Cahuzac sur une taxation à 34% des grosses retraites chapeaux avait également déjà été rejeté par les parlementaires. |
