Retraite complémentaire des sages-femmes : entrée en vigueur de la réforme depuis le 1er janvier 2012

Le décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 précise les modalités de la réforme du régime des prestations complémentaires vieillesse des sages-femmes, entrée en application le 1er janvier 2012.

Il instaure notamment « une augmentation de 31 euros des cotisations individuelles qui pourrait atteindre 50 euros en fonction de la dynamique de la démographie de la profession », pour les cinq années à venir.

Le montant de la cotisation forfaitaire sociale sera donc de :
- 687 euros pour l'exercice 2012,
- 705 euros pour l'exercice 2013,
- 735 euros pour l'exercice 2014,
- 780 euros pour les exercices 2015 et 2016.

Le montant « de cette cotisation est fixé à 840 euros pour l'exercice 2016 si, au 30 juin 2015, le nombre de sages-femmes exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale est inférieur à 3 600. »

Gel de la valeur de service

Dans le cadre de cette réforme, une revalorisation des pensions liquidées (sages-femmes déjà à la retraite) selon les règles du régime général est également prévue. Mais les valeurs de service des points relatifs aux pensions non liquidées, pour les personnes qui ne sont pas encore à la retraite, vont être gelées afin de « diminuer le rendement du régime ».

Ainsi pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est établie à 6,10 euros. Elle sera revalorisée le 1er avril 2012 et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2016. En revanche pour les points liquidés à partir du 1er janvier 2012, cette valeur est fixée à 6,10 euros.

Document à télécharger
>> Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime de retraite complémentaire des sages-femmes