Retraite chapeau : le Conseil constitutionnel valide la taxe de 7% à partir de 400 euros mensuels (LFSS 2011)

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié le prélèvement sur les petites retraites chapeau complémentaires des dirigeants d'entreprise. La taxe est appliquée à partir de 400 euros et non plus de 500 euros depuis le 1er janvier 2011. Saisi par une association, les Sages ont approuvé cette mesure.

Avant 2011, les rentes versées au titre des petites retraites chapeau complémentaires étaient soumises à une contribution de 7% sur la part comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les pensions dont la valeur était supérieure à 1000 euros, le taux était fixé à 14%.

Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, cette taxe est passée à 7% pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et à 14% pour les retraites supérieures à 600 euros mensuels.

Saisi par l'association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (Adrese), qui estimait cette taxe contraire au principe d'égalité devant l'impôt, le Conseil constitutionnel a jugé ces nouveaux seuils conformes à la Constitution.

Document
>> Télécharger la décision du Conseil constitutionnel sur les petites retraites chapeau

 

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