Retraite : ce que « le mariage pour tous » va changer

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Avec la loi sur le "mariage pour tous", les couples mariés homosexuels vont bénéficier des mêmes droits à la retraite que les couples mariés hétérosexuels

La loi du 23 avril 2013 va permettre aux couples mariés homosexuels de bénéficier des mêmes droits à la retraite que les couples mariés hétérosexuels. Ils pourront ainsi percevoir une pension de réversion si leur conjoint décède, contrairement aux concubins et aux pacsés.

 

La loi sur « le mariage pour tous » adoptée le 23 avril 2013 ouvre de nouveaux droits aux couples homosexuels, notamment en matière de retraite. Premier avantage et non des moindres : la possibilité offerte au conjoint survivant de percevoir, comme c'est le cas pour les couples mariés hétérosexuels, une partie de la retraite du conjoint défunt.
En effet, qu'ils soient ou non du même sexe, ni les couples en concubinage, ni même les couples pacsés ne peuvent prétendre à la « réversion », que ce soit pour les retraites de base ou complémentaires. Une différence de traitement régulièrement dénoncée par le Médiateur de la République. A l'occasion du 10ème anniversaire du Pacs, ce dernier avait d'ailleurs proposé que les pacsés puissent bénéficier de la pension de réversion.

Pas besoin de revoir les textes

Si le Conseil constitutionnel saisi par les députés UMP juge la loi du 23 avril conforme à la Constitution (ce qui est probable), « l'ouverture du mariage aux couples homosexuels aura pour conséquence de leur ouvrir un droit à réversion dans des conditions identiques à celles des couples hétérosexuels », stipule l'étude d'impact en annexe du projet de loi. Du coup, nul besoin de publier de décret spécifique. « Ni le calcul, ni les textes mêmes régissant la réversion ne nécessitent d'adaptation, puisque leur rédaction ne présage pas de la composition du couple », constate l'étude d'impact.
Que ce soit pour le régime général (Cnav) et les affiliés (RSI, MSA, CNAVPL) ou pour les régimes de la fonction publique (SRE, CNRACL, FSPOEIE) et les régimes « spéciaux » (EDF-GDF, SNCF, RATP, Banque de France...), les textes relatifs à la pension de réversion emploient le terme de « conjoint survivant » et non de « veuf » ou de « veuve ». Les conjoints survivants homosexuels auront donc la possibilité de bénéficier d'une pension de réversion au même titre que les survivants hétérosexuels. Comme eux, ils devront en faire la demande auprès des caisses de retraite (cet avantage n'est pas attribué automatiquement). Comme eux, ils seront soumis aux règles régissant les pensions de réversion qui diffèrent d'un régime à l'autre.

Les mêmes règles

Dans le régime général, le survivant doit avoir au minimum 55 ans (51 ans si le décès a eu lieu avant le 1er janvier 2009). Les divorcés, y compris ceux vivant en couple ou remariés, peuvent en faire la demande. La pension de réversion peut être accordée même si le conjoint ou ex-conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge légal de départ (62 ans). En revanche, elle n'est attribuée que si les ressources du survivant ne dépassent pas un certain plafond annuel (19.614,4 euros pour une personne seule, 31.383,04 euros pour une personne en couple). Dans tous les cas, la pension de réversion ne peut excéder 54% de la retraite de base du conjoint décédé ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre.
Chez les régimes de fonctionnaires, elle représente 50% de la retraite dont bénéficiait le ou la pensionné(e) au jour de son décès. Là aussi, la pension peut être partagée par les ex-conjoints. Les régimes de retraite complémentaires ont également leurs propres critères. A titre d'exemple, l'âge pour bénéficier d'une pension de réversion est de 55 ans à l'Arrco et de 60 ans à l'Agirc. La pension de réversion atteint 60% du montant de la retraite du défunt. Aucun plafond de revenus n'est exigé mais les ex-conjoints qui se sont remariés ne peuvent pas en profiter.

Un « toilettage » pour les pensions d'orphelin

Par ailleurs, à la différence des retraites de base, l''extension du droit à la réversion aux couples mariés de même sexe ne sera pas automatique pour les retraites complémentaires. Les règles relevant de la compétence des partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes, « il appartiendra à ces derniers de procéder, le cas échéant, aux toilettages des textes », souligne l'étude d'impact.
Les pensions de réversion versées aux orphelins de couples mariés homosexuels n'auront pas besoin non plus d'aménagement. Pour rappel, les enfants âgés de moins de 21 ans (pas de limitation d'âge pour les enfants infirmes), qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs, peuvent demander une réversion de la retraite. Cette rente d'orphelins existe dans tous les régimes avec des modalités différentes. Pour le régime de base, les orphelins bénéficient de 20% des droits acquis par l'assuré, et ce pour chaque enfant. La pension Arrco est égale à 50% des droits du parent décédé et la pension Agirc à 30% des droits. Pour les régimes de la fonction publique, l'orphelin bénéficie d'une pension égale à 10% de la pension du parent décédé (auxquels s'ajoutent 50% de réversion s'il n'y a pas de conjoint survivant, partagés entre les enfants).
Toutefois, dans le cas des régimes de fonctionnaires, ces rentes sont obtenues « du père » et « de la mère ». « Il est nécessaire de remplacer cette terminologie par le mot « parents » », estime l'étude d'impact. « Ce type de toilettage sur les pensions versées aux orphelins devra aussi intervenir dans la plupart des régimes spéciaux, par voie réglementaire », poursuit le texte.

Des incidences sur les majorations

Enfin, la loi Taubira a des répercussions sur les majorations de durée d'assurance. Si le texte n'aura, en toute logique, aucun impact sur la majoration de cotisation de 4 trimestres accordée à la mère au titre de l'accouchement, il en est autrement de la majoration au titre de l'adoption (MDA) et celle au titre de l'éducation.
Pour la MDA et la majoration éducation (4 trimestres chacune), les parents peuvent décider d'attribuer cette majoration à l'un d'entre eux ou de se partager cette majoration. « Par conséquent, la règle de libre partage au sein du couple, comme l'attribution des 4 trimestres au titre de l'accouchement, lorsque l'un des membres d'un couple homosexuel composé de deux femmes est la mère biologique, ne soulève pas de difficulté au regard de l'ouverture du mariage aux couples homosexuels », souligne l'étude d'impact.
Toutefois, cela peut se compliquer si le couple n'exprime aucun choix. Dans ce cas, la totalité des 8 trimestres (4 accouchement ou MDA et 4 éducation) revient à la mère. « Seul ce dernier point nécessite une adaptation, compte tenu de la mention par le texte législatif de la mère, au sein d'un couple qui est donc de facto présumé hétérosexuel », prévient l'étude d'impact qui conclut : « L'économie du dispositif est donc inchangée et limitée à 8 trimestres maximum de majoration par couple, librement répartie en son sein. Seule l'attribution de la majoration, dans le seul cas où le couple n'a pas décidé de cette répartition, sera spécifique aux couples du même sexe. »

 

Sur le même thème, consultez l'article : Conditions inchangées pour l'ISF après le vote du mariage homosexuel

 

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