Retraite anticipée : le nouveau décret carrières longues en 10 questions-réponses

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Le retour du droit à un départ à la retraite à 60 ans voulu par François Hollande et annoncé par le gouvernement le 6 juin sera effectif fin 2012, mais pas pour tous. Le décret d'application, qui modifie le dispositif de retraite anticipée pour carrière longues, ne concernera que les personnes qui ont commencé à travailler jeunes et qui réunissent le nombre de trimestres exigés selon leur année de naissance. Tour d'horizon du nouveau dispositif en 10 questions-réponses.

1. Qui peut bénéficier du rétablissement partiel de la retraite à l'âge de 60 ans ?

Le rétablissement de la possibilité de partir en retraite à 60 ans n'est possible qu'à condition d'avoir commencé à travailler tôt et d'avoir cotisé la durée requise pour partir à la retraite à taux plein en fonction de son année de naissance. Exemples : 164 trimestres si vous êtes né(e) en 1952, 165 trimestres si vous êtes né(e) en 1953 ou en 1954, 166 trimestres si vous êtes né(e) en 1955 ou en 1956.

2. Quelles sont les conditions exigées ?

L'éligibilité au nouveau dispositif carrières longues est soumise à deux conditions : une condition de durée d'assurance et une condition de début d'activité. Ainsi, pour liquider ses droits à la retraite à 60 ans, il faut être en mesure de justifier la durée exigée pour un départ en retraite retraite à taux plein (voir ci-dessous) et avoir cotisé au moins 5 trimestres à la fin de l'année civile vos 20 ans. Pour les personnes dont la date de naissance est au quatrième trimestre, il est exigé d'avoir cotisé 4 trimestres à la fin de l'année de ses 20 ans.

Autre assouplissement en plus de la réouverture du droit d'un départ à 60 ans, le gouvernement a supprimé la condition d'une durée validée de 2 ans supplémentaires par rapport à la durée d'assurance requise (exemple 172 trimestres au lieu de 164 trimestres) qui prévalait dans l'ancien dispositif carrières longues.

3. Quels sont les trimestres nouvellement pris en compte pour le calcul des 41 annuités ?

Tous les trimestres acquis dans le cadre de votre activité professionnelle sont pris en compte pour le calcul des annuités nécessaires. L'une des nouveautés prévues par le décret porte sur la prise en compte de 2 trimestres supplémentaires au titre de la maternité et de 2 trimestres pour cause de chômage. Ces trimestres réputés validés à titre dérogatoire s'ajoutent aux périodes déjà prises en compte avant cette réforme :
- 4 trimestres maximum au titre du service militaire
- 4 trimestres maximum au titre périodes de maladie, maternité et accident du travail

4. Quels sont les régimes de retraite concernés ?

Le champ d'application du décret concerne tous les régimes de retraite de base (Cnav, service des retraites de l'Etat, CNRACL, pensions de base du RSI et de la MSA, etc.). Les régimes complémentaires ne sont pas visés (voir plus bas).

5. Quand le décret d'application sera-t-il publié ?

Le décret doit être publié à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet 2012. Le projet de décret (provisoire) a été divulgué par Les Echos le jeudi 14 juin. Document : le projet de décret

6. Quel est le calendrier d'application de la mesure ?

La mise en œuvre effective du droit à la retraite à 60 ans interviendra le 1er novembre 2012 prochain. Mais il sera possible d'effectuer une demande de départ anticipé à la retraite avant cette date, dès la publication du décret d'application au Journal Officiel (J.O.).

7. Quand pourrais-je demander le bénéfice de ma retraite anticipée ?

Les assurés éligibles au nouveau dispositif carrières longues pourront déposer leur demande de départ à la retraite dès l'été 2012, une fois le décret paru au J.O. Le droit à la retraite à 60 ans sera effectivement ouvert à partir du 1er novembre 2012.

8. Je suis né(e) entre 1952 et 1955. Quelles sont les changements pour moi ?
De combien de mois votre départ en retraite sera-t-il avancé par rapport à la date de départ possible depuis la réforme de 2010 ? Ce nombre dépend de l'année durant laquelle vous atteignez l'âge de 60 ans :
- Naissance le 1er novembre 1952 : départ possible le 1er novembre 2012, 9 mois gagnés
- Naissance le 1er janvier 1953 : départ possible le 1er janvier 2013, 1 an et 2 mois gagnés
- Naissance le 1er janvier 1954 : départ possible le 1er janvier 2014, 1 an et 7 mois gagnés
- Naissance le 1er janvier 1955 : départ possible le 1er janvier 2015, 2 ans gagnés
- Naissance le 1er janvier 1956 : départ possible le 1er janvier 2016, 2 ans gagnés

9. De combien les cotisations retraite vont-elles augmenter ?

Les cotisations retraite vont augmenter progressivement, pour atteindre, à l'horizon 2017, une hausse de 0,25 point pour les cotisations salariés et d'autant du côté des cotisations employeurs (soit 0,5 point au total). Cette augmentation s'effectuera au rythme de 0,10 point par an (0,05 point côté salarié + 0,05 point côté employeur). Selon le gouvernement, cette hausse représentera une ponction supplémentaire de 3,4 euros par mois en 2017 pour un smicard et de 5 euros par mois pour un salarié qui touche un salaire mensuel de 1600 euros (salaire médian).

10. Ces changements sont-ils applicables aux retraites complémentaires Agirc-Arrco ?

Ces dispositions nouvelles ne sont applicables qu'aux régimes de retraite de base. Leur traduction dans les régimes de retraite complémentaire (Agirc, Arrco) est soumise à un compromis qui doit être trouvé entre patronat et syndicats, les partenaires sociaux étant gestionnaires des régimes complémentaires. S'il est permis de « penser que l'ARRCO suivra, il n'est pas certain que l'AGIRC s'alignera sur cette évolution réglementaire », estime Maximis Retraite, société spécialisée dans les bilans retraite.

En savoir plus
>> DOSSIER SPÉCIAL nouveau dispositif carrières longues

 

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