Retraite anticipée : des règles différentes pour les fonctionnaires handicapés

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La réforme des retraites de 2010 a élargi le dispositif de retraite anticipée pour handicap aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés au sens du code du travail. Mais contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires handicapés doivent justifier d'un taux d'incapacité permanente de 80% pour en bénéficier.

Dans un rapport d'information sur l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les deux députés et rapporteurs, Michel Issindou (Socialiste, radical et divers gauche) et Denis Jacquat (UMP), ont souligné qu'il était « regrettable » que l'extension du dispositif de retraite anticipée aux personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) « ne concerne pas également les fonctionnaires handicapés qui doivent toujours justifier d'un taux d'incapacité de 80 % pour bénéficier d'une retraite anticipée. »

Michelle Demessine, sénatrice du Nord (PCF), avait en mai dernier évoqué une « discrimination » à l'encontre des fonctionnaires en situation de handicap, soulignant que « les dispositions de départ anticipé qui jusqu'à présent étaient réservés aux personnes pouvant justifier d'un handicap de 80 % ou équivalent sont élargis à toute personne reconnue RQTH. Cette mesure n'est pas appliquée aux fonctionnaires de l'État. » Elle souhaitait ainsi que le départ à la retraite anticipée soit accordé aux fonctionnaires RQTH dans les mêmes conditions qu'aux salariés du secteur privé.

La retraite pour invalidité

Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 1er septembre 2011, le ministère de la Fonction publique précise que « le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés qui bénéficient d'un mode de prise en compte de l'invalidité et, par conséquent, du handicap, spécifique et sensiblement différent des règles appliquées aux salariés ».

Les fonctionnaires devenus inaptes à exercer peuvent en effet être admis à la retraite pour invalidité. Il s'agit d'un dispositif de départ, « qui n'a pas d'équivalent pour les salariés ». Selon le ministère, « ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. » Ainsi dès lors qu'un fonctionnaire n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé, la retraite pour invalidité lui est accordée sans condition d'âge ni de taux minimum. L'ouverture du droit au départ anticipé pour les salariés est « plus restrictive », indique le ministère, le départ étant « conditionné à une durée d'assurance minimale de trente années, acquise avec la RQTH. »

Le ministère souligne enfin que la réforme des retraites de 2010 « a prévu de maintenir la limite d'âge des fonctionnaires handicapés à 65 ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre plus tôt l'âge du taux plein. »

En savoir plus
>> Retraite anticipée pour handicap : les durées d'assurance pour les assurés nés en 1955, 1956 et après

 

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