Retraite à 60 ans : ce que l’on sait déjà et les questions qui restent en suspens

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Le décret rétablissant le retour à la retraite à 60 ans pour certains assurés devrait être pris dans les prochaines semaines a assuré le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Trimestres pris en compte, financement, conséquences sur les régimes complémentaires, coût du dispositif, nombre de bénéficiaires... De nombreuses zones d'ombre sur les modalités de la mesure ont été soulevées à la fois par le patronat et les syndicats. Voici les principaux points qui posent question.

> Dispositif carrières longues : ce qui existe déjà

Réforme de 2003. Le dispositif « carrières longues » a été créé par la loi du 21 août 2003. Il permet aux assurés ayant débuté une activité professionnelle à 14, 15 ou 16 ans de partir avant l'âge légal de départ en retraite (à 56, 57, 58 ou 59 ans). Il faut remplir trois conditions pour en bénéficier : une condition de durée d'assurance totale, une condition de durée de cotisation, une condition concernant le nombre de trimestres validés en début de carrière, avant l'âge de 16 ou 17 ans selon les cas.

Réforme de 2010. Ce dispositif a été aménagé par décret suite à la réforme des retraites de novembre 2010, qui a relevé progressivement l'âge minimal d'ouverture des droits de 60 à 62 ans à partir de la génération 1951. L'âge de départ pour les carrières longues a été reculé mais sans dépasser 60 ans. De plus, la loi du 9 novembre 2010 a ouvert le départ anticipé aux assurés ayant commencé leur activité à 17 ans s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance.

Public concerné. La retraite anticipée pour carrières longues s'adresse aux salariés du privé, aux commerçants, artisans, professions agricoles et libérales ainsi qu'aux fonctionnaires.

Retraite complémentaire. L'accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco prévoit que ces régimes calent leurs dates de liquidation sur celles prévues par le régime général en prenant en compte les dispositifs de carrières longues. Autrement dit, les assurés qui partent plus tôt liquident leur retraite aussi bien au régime général qu'aux régimes Agirc et Arrco, sans minoration du montant de leur pension.

> Durée d'assurance : trimestres cotisés et trimestres validés

Dispositif actuel. Les conditions d'ouverture du droit à partir en retraite avant l'âge légal sont définies en prenant en compte les périodes cotisées et les périodes validées mais dans certaines limites. Les trimestres cotisés sont ceux ayant donné lieu au versement de cotisations d'assurance vieillesse, soit les trimestres travaillés. Les trimestres validés correspondent aux périodes de maladie, de maternité, du service national, du chômage involontaire indemnisé, de majoration pour enfant, etc. Dans le dispositif carrières longues certains trimestres validés sont pris en compte comme des trimestres cotisés. Ainsi les périodes de service national et les périodes de maladie ou de maternité peuvent être comptées comme cotisées dans la limite de 4 trimestres pour le service national, et 4 trimestres au titre de la maladie ou de la maternité, soit un maximum de 8 trimestres. En revanche, le chômage indemnisé n'est pas considéré comme un trimestre cotisé ni les bonifications pour enfant.

Futur dispositif. Le projet annoncé par François Hollande dans son programme présidentiel annonçait un retour à la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans et qui ont toute leur durée de cotisation, soit 41 annuités ou 41,5 annuités (entre 164 et 166 trimestres). Au départ il devait s'agir uniquement des annuités correspondant aux trimestres cotisés, donc réellement travaillés. L'équipe de campagne réfutait l'idée d'une extension du dispositif « carrières longues » existant. Depuis l'élection de François Hollande à la présidence et la mise en place du gouvernement, les déclarations se sont multipliées sur ce sujet. Finalement, comme le dispositif actuel, certaines périodes validées pourraient être considérées comme cotisées ont laissé entendre Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre. Ce serait le cas des congés maladie et maternité ainsi que du service militaire, dans la limite de quatre trimestres pour chacune de ces périodes. Restent la question des bonifications pour enfant et des périodes de chômage indemnisé que certains syndicats veulent inclure. Problème : si ces trimestres entrent eux aussi dans le calcul pour les salariés ayant commencé leur carrière à 18 ou 19 ans, il faudra inévitablement qu'ils soient pris en compte pour les travailleurs ayant commencé à travailler à 17 ans et avant. Par conséquent, avec des modalités plus larges, le coût de la mesure risque d'augmenter.

> Nombre de bénéficiaires : 100 000 ou 150 000 ?

Pendant la campagne, Marisol Touraine, alors chargée des questions sociales au sein de l'équipe de campagne de François Hollande, avait indiqué dans une interview au Monde que le nouveau dispositif carrières longues concernerait 130 000 à 150 000 personnes par an. Or le 22 mai, Jean-Marc Ayrault, sur RTL, annonce le chiffre de 100 000 bénéficiaires. Une baisse qui suscite les interrogations des syndicats. Au 31 décembre 2011, pour le régime général (Cnav), 38 810 personnes ont bénéficié du dispositif carrières longues. Selon Philippe Pihet, en charge des retraites au sein de Force ouvrière, 57 000 carrières longues étaient « en stock » à cette date, c'est-à-dire 57 000 personnes pouvaient bénéficier du dispositif actuel. Il est donc possible que le chiffre initialement annoncé les ait inclus. En revanche, on ne sait pas si les fonctionnaires sont comptés ou non.

> Avec ou sans les fonctionnaires ?

Tous les syndicats s'accordent sur le fait que les agents de la fonction publique doivent eux aussi pouvoir bénéficier du nouveau dispositif. Mais il n'existe aucun chiffrage sur le nombre de bénéficiaires potentiels, ni sur le coût de l'application de la mesure dans la fonction publique. La fonction publique pourrait être moins concernée par les carrières longues. Les agents qui débutent leur carrière relativement tôt sont les catégories actives. Or celles-ci disposent déjà d'un autre dispositif dérogatoire de départ anticipé dès 55 ans. Se pose toutefois la question des polypensionnés, dont la proportion est importante au sien de la fonction publique.

> L'impact sur les régimes complémentaires Agirc-Arrco

Conformément à l'accord du 18 mars 2011, les régimes complémentaires doivent s'aligner sur le régime général si le décret est publié. Les nouveaux bénéficiaires du dispositif toucheront une retraite de base et complémentaire à taux plein, donc sans minoration. Ce qui ne va pas manquer de poser des problèmes de trésorerie. Laurance Parisot, la présidente du Medef, a estimé que le coût atteindrait 2 milliards d'euros par an pour ces régimes et que la mesure risquait de les mettre en péril. Avec ou sans décret, les réserves de ces deux régimes vont rapidement s'épuiser et les partenaires sociaux devront de toute façon trouver de nouveaux moyens de financement.

> Coût et financement de la mesure

Coût. La mesure coûterait, selon le gouvernement, 1 milliard d'euros par an. Ces sommes cumulées sur le quinquennat aboutirait à une facture de 5 milliards d'euros en 2017. Là encore, on ne sait pas si ce chiffrage annoncé prend en compte les fonctionnaires ou si cette estimation ne concerne que le régime général. De plus, si les discussions aboutissent en faveur des syndicats avec la prise en compte des périodes de tous les trimestres validés, soit des périodes de chômage et des bonifications pour enfant, comme trimestres cotisés, l'addition risque d'être encore plus salée.

Cotisation supplémentaire. Le taux des cotisations sur salaires pour l'assurance vieillesse s'élève actuellement à 8,30% pour la part patronale et 6,65% pour la part salariale, soit 14,95% au total, ces cotisations ne bénéficiant qu'aux caisses de retraite, pas à la fonction publique. Le gouvernement prévoit de financer sa mesure via une cotisation supplémentaire de 0,1% par an pour l'employé et pour le salarié, soit 0,2% par an. A l'issue du quinquennat, la cotisation atteindrait 0,5% pour chacun, soit 1 point de plus au total, ce qui porterait les taux à 9,30 pour la part patronale et 7,65% pour la part salariale.

CSG sur les retraités imposables. A l'instar du Mouvement des entreprises de France (Medef), la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est contre l'augmentation des cotisations sociales pour financer cette mesure car elle provoquerait un renchérissement du des charges pesant sur le travail. Mais elle avance une autre solution de financement : un alignement du taux de CSG (contribution sociale généralisée) applicable aux retraités imposables (6,6%) sur celui des actifs (7,5%). Cette idée n'est pas nouvelle et avait déjà été proposée lors de la campagne présidentielle par la députée UMP de Meurthe-et-Moselle, Valérie Rosso-Debord, qui souhaitait établir une fiscalité plus juste. Mais le candidat Nicolas Sarkozy avait écarté cette option.

En savoir plus :
>>  « Inclure trimestres validés et cotisés » (Philippe Pihet, FO)
>>  « L'Agirc et l'Arrco devront s'aligner sur le régime général » (Jean-Louis Malys, CFDT)
>>  « Nous sommes dans le flou » (Pascale Coton, CFTC)





 
 

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