Respecter le principe d'égalité : l'origine de la réforme

Ce dispositif n'est pas ouvert aux pères de famille. Alors que le principe de parité est inscrit dans la Constitution, la Halde a donné raison aux pères de famille « ayant élevé seuls leurs enfants », en relevant « le caractère discriminatoire de l'article L 351-4 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne réserve qu'aux mères, le bénéfice de majorations de durée d'assurances dans le calcul des pensions de retraite ». La Halde recommande donc au ministre du Travail, des Relations sociales et de la famille, une modification de cet article.

Surtout, la cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 février, a aussi estimé que le dispositif était contraire au principe d'égalité homme/femme. Un père de famille de Nantes s'est ainsi vu attribuer cette bonification.

Une réforme initiée dès 2009

Le gouvernement souhaitait donc modifier ces bonifications lors de la réforme des retraites prévue en 2010. Mais face à la décision de la cour de cassation, qui pourrait faire jurisprudence, le calendrier a été accéléré. La réforme sera à l'ordre du jour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale fin 2009.

Le gouvernement doit ménager la chèvre et le chou eu égard aux considérations suivantes :
- Soit il supprime les avantages des mères de famille, au risque d'imposer une mesure impopulaire. Les syndicats, les associations familiales et l'opposition ont manifesté leur désaccord.
- Soit il applique la jurisprudence et accorde les mêmes droits au père et à la mère, au risque de faire exploser le budget de la Sécurité sociale consacré à la MDA (4 milliards d'euros par an).

Cependant, le choix des politiques semble se porter sur une solution médiane, à l'image de ce qui a été réalisé dans la fonction publique : une majoration réservée aux femmes, correspondant à l'accouchement. Puis une seconde majoration, accordée au parent qui prend un congé maternité.

Dans la fonction publique : le bémol de Bruxelles

Mais le système mis en place dans le secteur public ne satisfait pas non plus tout le monde. La Commission européenne a ainsi jugé le dispositif discriminatoire dans les faits. Mixte sur le papier, il profite essentiellement aux femmes selon Bruxelles. Paris doit donc revoir sa copie et proposer des modifications avant la fin octobre 2009.

Dans la fonction publique, les mères de familles fonctionnaires, ont droit à deux trimestres. Ensuite, en cas d'interruption d'activité de plus de deux mois, la mère ou le père peuvent obtenir jusqu'à 3 ans.