| Réforme des retraites : pas de pension de réversion pour le Pacs |
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| Vendredi, 23 Juillet 2010 15:19 |
Lors de l'examen du projet de loi portant sur la réforme des retraites, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté la proposition d'étendre les pensions de réversion aux partenaires liés par un Pacs. Le mariage va continuer de garder certaines de ses spécificités par rapport au Pacs (Pacte civil de solidarité). Notamment celle de la pension de réversion à laquelle ne peuvent pas prétendre les personnes liées par un Pacs. Examinant le projet de loi de réforme des retraites, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté un amendement déposé en ce sens par la gauche. |
