Réforme des retraites : le cas du report de l'âge de départ des fonctionnaires de catégorie active |
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| Jeudi, 22 Juillet 2010 14:26 |
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Tous les fonctionnaires en catégorie active, qui travaillent dans un corps dont l'âge d'ouverture des droits à la retraite est inférieur à 60 ans (par opposition aux agents dits de catégorie sédentaire qui sont soumis à l'âge légal de droit commun soit 60 ans jusqu'au 30 juin 2011) verront leur âge légal augmenter de 2 ans à l'horizon 2018 selon les mêmes modalités (4 mois par année) que dans le secteur privé. Les conditions dépendront donc de l'âge d'ouverture des droits actuel : - passage à 52 ans en 2018 quand l'âge d'ouverture des droits est de 50 ans en 2010 Une exception, celle de la retraite des infirmières
Seuls les infirmiers et infirmières ne connaîtront pas un relèvement uniforme de leur âge de départ, du fait de la réforme LMD (article 37 de la loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social parue au journal officiel du 5 juillet 2010) qui ouvre la possibilité aux infirmiers d'opter pour la catégorie A. Dans ce cadre, l'âge d'ouverture des droits diffèrera selon 3 cas de figure : - Cas n°1 : passage de 55 à 57 ans pour les infirmières qui optent pour un maintien dans le corps d'origine, en catégorie B ; |
