Réforme des retraites : des retards dans la mise en place des mesures en faveur de l’emploi des seniors |
 |
 |
 |
| Lundi, 19 Septembre 2011 10:02 | ||
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comprenait des mesures relatives à l'emploi des seniors : aide à l'embauche des seniors, aide au tutorat et pérennisation de la retraite progressive. Seule cette dernière mesure a fait l'objet de décrets, notent Michel Issindou, député SRC de l'Isère et Denis Jacquat, député UMP de Moselle, rapporteur de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Aide à l'embauche L'aide à l'embauche devait concerner les demandeurs d'emploi de 55 ans et plus et être versée par l'Etat à l'entreprise pendant 12 mois, sous la forme d'une fraction, soit 14%, du salaire dû au salarié. Toutefois, le 24 mars 2011, le gouvernement a annoncé que ce dispositif ne serait pas mis en place, mais serait remplacé par une aide de 2000 euros à toute entreprise qui embaucherait un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Dans leur rapport, les deux députés s'étonnent néanmoins que le gouvernement se soit rendu compte du risque d'effet d'aubaine de la mesure initiale « après la promulgation de la loi, alors même que le dispositif figurait dans le projet de loi déposé par le gouvernement. » Aide au tutorat Les dépenses, correspondant à une part de la rémunération des salariés de 55 ans et plus assurant la fonction de tuteur de jeunes de moins de 26 ans, embauchés sous contrat de professionnalisation, pourront être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Mais aucun décret n'a encore été publié pour mettre en œuvre ce dispositif. Pérennisation de la retraite progressive Deux décrets du 30 décembre 2010 (n°2010-1730 et 2010-1739) ont pérennisé le dispositif de retraite progressive et assoupli ses conditions. Désormais, un assuré qui exerce un travail à temps partiel peut demander la liquidation de pension de retraite et obtenir le versement d'une fraction de cette pension à condition d'avoir atteint l'âge l'égal de départ et de justifier d'une durée d'assurance, fixée par la loi, et non plus par décret, à 150 trimestres. Cette pension est, dans ce cadre, liquidée à titre provisoire. |
