Questions diverses

Est-ce que la décision de partager une pension entre l’épouse actuelle et une éventuelle ex-épouse concerne uniquement les personnes divorcées ?

Il n’existe aucun lien entre le fait d’être contraint ou non de verser une pension alimentaire dans le cadre d’un jugement de divorce et le fait qu’un ou une ex-conjoint(e) puisse demander une part de la pension de reversion d’une personne décédée.

Les textes réglementaires sont clairs : Peuvent prétendre à la pension, le conjoint survivant mais aussi tous les ex conjoints. Dans ce cas, le montant de la pension est divisé entre les bénéficiaires. Nous rappelons à cette occasion un certain nombre de points qui peuvent paraître encore obscurs à nos lecteurs.

Lorsqu’il s’agit du décès d’un salarié affilié au régime général, peut bénéficier d'une pension de réversion (part de la retraite du conjoint décédé), le conjoint survivant (ou ex conjoint s'il est divorcé(e)) d'une personne assurée au régime général, s'il remplit une condition de ressources et s'il remplit une condition d'âge (jusqu'au 1er janvier 2011). Les conditions de durée de mariage et d'absence de remariage en cas de divorce sont en effet supprimées depuis janvier de cette année.

Pour ce qui concerne les ressources personnelles annuelles du bénéficiaire de la pension de réversion, elles ne doivent pas être supérieures à 2 080 fois le SMIC horaire, soit 18116,80 euros pour 2009 au moment de la demande de pension ou à la date du décès.  Si le bénéficiaire vit en ménage, les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 28986,88 euros pour 2009. 

Point important : ces ressources ne tiennent pas compte des revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé, des avantages de réversion servis par un régime légalement obligatoire de retraite complémentaire, les revenus des biens mobiliers ou immobiliers acquis avant le décès ou la disparition du conjoint ou en raison de ce décès ou de cette disparition.

Viager financier : pensez à la garantie de réserve

Le viager financier permet aux personnes disposant d'un capital de compléter leurs revenus, souvent lors de la retraite.

La formule consiste pour le souscripteur (le crédirentier) à verser une somme d'argent à une compagnie d'assurance (le débirentier). En contrepartie, le crédirentier recevra à partir d'un certain âge une rente (ou arrérage) à perpétuité. Le montant de celle-ci varie en fonction de l'âge de l'assuré au moment de la souscription, du montant du capital versé, ou encore du taux de réversion éventuel.

Choisir une rente signifie que vous abandonnez votre capital à une compagnie d'assurance. En cas de décès, le capital accumulé est a priori perdu. Pour protéger vos proches, vous avez donc intérêt à souscrire une option de réversion. Celle-ci protège votre conjoint qui continuera de percevoir une somme pouvant varier de 60 à 100% du montant initial de la rente.

Si vous voulez protéger vos héritiers, il est conseillé de souscrire une rente avec garantie de réserve. Cette option leur permettra, si vous décédez dans un délai de cinq à dix ans après le versement du premier arrérage, de récupérer le capital placé diminué des sommes déjà versées. Il existe aussi une garantie dépendance qui assure une augmentation de la rente si vous devenez invalide.

Attention, les rentes n'échappent pas à l'impôt ! L'âge du bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance de la rente détermine la fraction imposable de la rente pour l'acquittement de l'impôt sur le revenu. L'abattement s'élève à 30% si vous avez moins de 50 ans, à 50% si vous avez entre 50 et 59 ans, à 60% entre 60 et 69 ans et à 70% si au-delà de 69 ans. En cas de réversion entre époux ou entre parents en ligne directe, les droits de succession sont exonérés d'impôt.

Revalorisation annuelle des rentes viagères. Quelle est  la différence de traitement entre la rente immobilière et la rente financière ?

Il est important de distinguer entre la revalorisation d'une rente viagère issue de l'immobilier et la revalorisation d'une rente viagère financière.

Dans le premier cas, la rente versée par l'acheteur d'un bien immobilier à celui qui le vend est revalorisée chaque année en fonction d'un indice librement choisi par les intéressés. Il peut s'agir de l'indice du coût de la vie, du coût de la construction, de l'évolution du Smic…

Dans le cas d'une rente financière, le montant de la rente est décidé d'un commun accord entre un particulier et une compagnie d'assurance. Cette rente n'est pas revalorisée en fonction du coût de la vie mais de deux éléments clés : d'une part les bénéfices financiers et d'autres part les bénéfices techniques de l'établissement financier. Par bénéfices financiers, on entend les gains réalisés par l'assureur sur le capital de départ placé sur des marchés financiers. Les intérêts obtenus sont rétrocédés à 85% au souscripteur. Encore faut-il que les marchés financiers soient porteurs.

En période de baisse boursière, les dégâts peuvent être élevés. Pour ce qui concerne les bénéfices techniques, ils résultent des gains ou pertes réalisés par l'assureur au décès des contractants. Si le nombre de décès de souscripteurs avant les dates anticipées par l'assureur est élevé, ce sont autant de rentes en moins à servir et donc autant de bénéfices pour les assureurs. Dans le cas contraire, ce sont des pertes qui se répercutent sur la revalorisation de la rente.

Attention : les rentes n’échappent pas à l’impôt sur le revenu ! L’âge du bénéficiaire au moment de l’entrée en jouissance de la rente (versement du premier arrérage) détermine la fraction imposable de la rente pour l’acquittement de l’impôt sur le revenu. L’abattement s’élève à 30% si vous avez moins de 50 ans, à 50% si vous avez entre 50 et 59 ans, à 60% entre 60 et 69 ans et à 70% si au-delà de 69 ans.