Quels sont les conditions de ressources pour bénéficier de la pension de reversion ? |
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Tout conjoint survivant ou ex-conjoint, pour les personnes divorcées, d'un pensionné du privé, d’un agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités locales qui était assuré du régime général de la Sécurité Sociale, peut bénéficier d’une pension de reversion s’il en fait la demande. Point important : les ressources annuelles du conjoint survivant ne doivent pas être supérieures à 18 720 euros (chiffre 2011), soit 1 560 euros par mois, au moment de la demande de pension ou à la date du décès. Ce montant est égal au Smic horaire en vigueur multiplué par 2080. Le plafond de ressources est porté à 29 952 euros, soit 2 496 euros par mois, si la personne vit en ménage (plafond pour une personne seule multiplié par 1,6). Les ressources prennent en compte l’ensemble de revenus perçus au cours des douze mois précédant la demande, à l’exclusion des revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé, des pensions de reversion émanant de régimes complémentaires obligatoires ainsi que des revenus de biens mobiliers ou immobiliers acquis par le conjoint décédé ou provenant de sa succession. En outre, les revenus d’activité du bénéficiaire bénéficient d’un abattement de 30% s’il est âgé de 55 ans ou plus. Le montant de la pension est égal à 54% de la pension de base que touchait ou aurait pu toucher le conjoint décédé. Il est majoré de 10% si le bénéficiaire à eu ou élevé au moins trois enfants à sa charge ou à celle de son conjoint. La pension de réversion n'est pas accordée automatiquement. La demande doit être faite au moyen d’un imprimé retiré dans les caisses de Sécurité sociale, les points d'accueil retraite ou les Mairies. |
