Pension de réversion (droits dérivés) : les conséquences de la réforme des retraites de 2010

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Une circulaire Cnav (n° 2011/69) du 7 octobre 2011 précise l'impact de la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, sur l'âge légal de cristallisation de la pension de réversion et sur l'âge de sa majoration.

Pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951, les mesures d'âge de la réforme des retraites ne sont pas sans conséquence sur les droits dérivés, notamment la pension de réversion qu'une personne peut toucher sous conditions si son conjoint décède. Une circulaire de la Cnav (n° 2011/69) apporte quelques précisions sur l'âge de cristallisation de cette pension, l'âge d'attribution et de la détermination de la majoration ainsi que sur l'attribution de la majoration forfaitaire pour chaque enfant à charge.

Cristallisation des pensions. La fixation définitive – appelée cristallisation – de la pension de réversion ne peut être postérieure à la date à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite lorsqu'il ne bénéficie d'aucun avantage personnel de retraite. Depuis le 1er juillet 2011, en application des mesures d'âges de la réforme des retraites, le nouvel âge légal de départ recule progressivement de quatre mois par génération pour atteindre 62 ans à l'horizon 2018. Par conséquent, la cristallisation de la pension de réversion doit dorénavant intervenir entre 60 et 62 ans, suivant la date de naissance de l'assuré.

Majoration de la pension de réversion. Le titulaire de la majoration de la pension de réversion doit avoir atteint l'âge d'obtention de la retraite à taux plein. De plus, la dernière révision de cette majoration ne peut avoir lieu après la date à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge d'obtention du taux plein, « lorsqu'il ne peut prétendre à aucun avantage personnel de retraite ». Avec la réforme des retraites, cet âge est désormais fixé entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance de l'assuré.

Majoration forfaitaire pour charge d'enfant. Les bénéficiaires de cette majoration, ayant en charge un ou plusieurs enfants, ne doivent pas avoir atteint l'âge du taux plein. Ils doivent donc être âgés de moins de 65, 66 ou 67 ans, en fonction de leur date de naissance.

 

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