Le Préfon, la complémentaire retraite du fonctionnaire

Cette retraite " complémentaire " facultative à adhésion individuelle sert à compenser la chute des revenus du fonctionnaire lorsqu'il met fin à sa carrière professionnelle, le calcul de sa pension de retraite ne prenant pas en compte les primes.

La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique, communément appelée Préfon, a créé Préfon-Retraite, qui est un régime de retraite supplémentaire facultatif à destination des employés de la fonction publique. La gestion du portefeuille Préfon-Retraite est confiée à CNP Assurances et à 3 assureurs : Allianz (ex-AGF), Gan-Groupama et Axa.

> Le principe de Préfon-Retraite

L'agent de la fonction publique cotise et à la date choisie (entre 55 et 70 ans), les points se transforment en rente viagère. L'affilié bénéficie ainsi d’un revenu à vie tombant tous les trimestres, la rente étant versée trimestriellement.  

> Qui a droit à Préfon-Retraite ?
L’affiliation se fait sur la base du volontariat. Tous les agents et anciens agents de la fonction publique (en activité ou à la retraite ou ayant travaillé un mois dans la fonction publique) peuvent cotiser. Leurs conjoints et les veufs y ont aussi droit (possibilité de réversion en cas de décès). Au 31 décembre 2010, le Préfon-Retraite comptait 370.000 affiliés.

> La cotisation

Préfon-Retraite comprend 13 niveaux de cotisations, allant de 18,62 euros à 558,60 euros par mois (chiffres 2011). Le calcul de la rente se fait ensuite par points, prenant en compte divers facteur, comme l’âge, le nombre d’années de cotisation…
Vous pouvez changer de niveau chaque année. Vous êtes aussi libre d’interrompre à tout moment vos versements.

Si vous liquidez votre rente après 60 ans, un coefficient de majoration sera appliqué à vos points.Vous avez la possibilité d’effectuer des versements exceptionnels, afin de racheter des années de cotisations.

> La liquidation
A l'âge qu'il désire entre 55 et 70 ans, l'affilié Préfon-Retraite peut liquider sa rente. Autrement dit, les points acquis au fil des cotisations se transforment en rente viagère (rente à vie). Depuis le 1er janvier 2011, il est possible de sortir à hauteur de 20% en capital, en application de la loi de résorme des retraites de novembre 2010.

> La fiscalité de Préfon-Retraite - les cotisations
En matière d'impôts, les cotisations versées sont déductibles des revenus d'activité professionnelle, avec :
- un plancher égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass 2010 de 35 352 euros), soit 3 535 euros en 2011
- un plafond égal à 10% de 8 Pass annuel, soit 28 281 euros en 2011.

Si vos cotisations sont inférieures au plancher, le solde de la déduction se reporte pendant les trois années suivantes.

Vous déduisez entièrement vos années achetées avant 2004, puis 6 années entre 2005 et 2006, 4 années entre 2007 et 2009 et 2 années entre 2010 et 2012. Le plafond n'est alors pas pris en compte. Ces déductions ne valent pas pour les personnes nouvelles cotisantes après le 1er janvier 2005 sauf si elles sont fonctionnaires en activité au moment de la souscription. Attention car en 2012, il n'y aura pas de réduction supplémentaire au-delà du plafond.

> La fiscalité de Préfon-Retraite - la rente
La rente viagère issue de Préfon-Retraite est soumise à l’impôt sur le revenu.

Si vous avez cotisé moins de 15 ans, la valeur de capitalisation des rentes (les sommes investies) entre dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), hors années rachetées.

Les 15 années de versements réguliers s’entendent bien hors années rachetées. Cette mention « 15 années de versements réguliers » exclut de fait les années de rachat. Le Préfon nous a aussi précisé qu’un versement régulier s’entend dans la durée et dans les montants

> A savoir - option dépendance 
L’option dépendance peut être souscrite si l’affilié à moins de 70 ans au moment de la liquidation. Cette option double votre rente en cas de perte d’autonomie. 

En savoir plus
>> La chronique de Christian Carrega, directeur général de Préfon sur la retraite complémentaire en point (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)