| Le don en argent aux petits-enfants va sans doute devenir possible jusqu'à 80 ans |
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| Vendredi, 27 Novembre 2009 10:19 |
Le Sénat a proposé de relever l'âge en dessous duquel il est possible de donner 31 271 euros en franchise d'impôt à ses petits-enfants de 65 à 80 ans. La loi Travail, emploi et pouvoir d'achat (Tepa) votée en 2007 prévoit une exonération d'impôt de 31 271 euros par parent pour les dons en argent effectués au profit de descendants : enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, neveux et nièces. Mais il existe plusieurs conditions à cela : ce don n'est pas renouvelable et il faut que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et le donataire (celui qui reçoit) ait plus de 18 ans. Avec l'aval du gouvernement, les sénateurs viennent de modifier cette règle. Alain Lambert, parlementaire UMP de l'Orne a déposé un amendement visant à relever l'âge du donateur de 65 à 80 ans dans le cadre de donation aux petits-enfants et arrières petits-enfants. Si l'amendement est adopté, la limite d'âge pour les autres cas de figure (enfants, neveux...) resterait à 65 ans. Ne pas confondre don en argent et don manuel Le don en argent n'est possible qu'une seule fois, pour un abattement unique de 31 271 euros quelque soit le degré de succession (enfants, petits-enfants...). Il est soumis à des limites d'âge et n'est possible que pour une somme d'argent. Cette mesure ne doit pas être confondue avec le don manuel, qui est lui renouvelable tous les 6 ans et ne connaît pas de limite d'âge. Le don manuel peut concerner des donations en espèces mais aussi en biens (immeubles, bijoux...).
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