Le décret carrières longues décrypté par un expert de la retraite

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INTERVIEW Le décret carrières longues rétablissant partiellement la retraite à 60 ans prend effet à partir du 1er novembre 2012. Denis Guertault, directeur chez France Retraite, explique les subtilités à connaître pour mieux évaluer les conditions d'éligibilité.

Toutsurlaretraite.com : En quoi consiste le nouveau dispositif de départ anticipé en retraite au titre des carrières longues qui entre en application le 1er novembre 2012 ?

Denis Guertault : Le décret du 2 juillet est un réaménagement du dispositif carrières longues existant, instauré par la loi « Fillon » sur les retraites de 2003. La différence est une modification fondamentale : le précédent dispositif était ouvert aux personnes pouvant justifier 4 ou 5 trimestres avant la fin de l'année civile de leurs 16, 17 ou 18 ans. Désormais les âges considérés sont fixés à 16, 17 ou 20 ans. Ces dispositions favorisent la prise de retraites anticipées puisqu'est exigé un nombre de trimestres requis à 20 ans au lieu de 18 ans. Cela élargit le nombre de bénéficiaires potentiels aux salariés qui ont débuté leur carrière à 18 et 19 ans.

Nombre de futurs retraités ont du mal à mesurer les conséquences de cette réforme sur leur situation. Quelles sont les principales difficultés d'interprétation du décret ?

La première difficulté du système provient du fait qu'il fonctionne par génération, c'est-à-dire par année de naissance : la génération 1955 correspond aux personnes nées en 1955, la génération 1956 aux personnes nées en 1956, ainsi de suite. Il faut donc veiller à l'entrée dans le dispositif qui est l'année de naissance, ce qui explique pourquoi deux collègues d'une même entreprise ayant commencé à travailler au même âge mais qui ne sont pas nés la même année ne sont pas soumis aux mêmes conditions.

Cette subtilité sur l'année de naissance n'est pas la seule...

L'éligibilité au dispositif carrières longues est décrite dans une circulaire de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse, NDLR) du 4 septembre 2012 qui précise les conditions de départ pour les années de naissance 1952 à 1960, mais avec une réserve pour la génération 1956 et les suivantes. Ces générations peuvent faire l'objet d'une révision du nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein. La position du Conseil d'Orientation des Retraites (Cor) pour la génération 1956 est déjà connue, son avis du 25 septembre recommande de rester à 166 trimestres. Il y a de fortes chances que le gouvernement, qui n'a pas encore rendu sa décision, valide cet avis du Cor. Ce maintien reporterait à l'année de naissance 1957 l'éventuelle majoration de la durée d'assurance d'un trimestre supplémentaire. Le nombre de trimestres exigés pourrait passer de 166 à 167 trimestres. Cette décision sera connue fin 2013. Or tout le système est basé sur ce nombre de trimestres, majoré d'un certain nombre de trimestres. En attendant, les générations 1953 et 1954 sont assurées de rester à 165 trimestres, la génération 1955 à 166 trimestres, ces nombres étant inscrits. Et a priori, il ne devrait pas y avoir de surprise pour la génération 1956 qui doit rester à 166 trimestres.

Quelles sont les autres dispositions qui perturbent la compréhension du dispositif pour les futurs retraités ?

Les bornes de 16, 17 et 20 ans ne sont pas les mêmes pour chaque génération. Ainsi, pour la génération 1953, les trois âges sont prévus. Pour l'année 1954, seules les bornes de 16 et 20 ans sont considérées. Cela signifie que si je suis né en 1954 et qu'à la fin de l'année civile de ma seizième année j'ai 5 trimestres cotisés, j'ai le droit de partir à 56 ans à condition d'avoir 173 trimestres, c'est-à-dire mes 165 trimestres de taux plein majorés de 8. Si je dispose de 5 trimestres avant la fin de l'année civile de mes 17 ans, je tombe dans la borne suivante, correspondant à un départ à 60 ans. Dans ce cas il n'y pas de possibilité de départ anticipé intermédiaire entre 56 et 60 ans.

Pour faire simple, quelles sont les bonnes questions à se poser pour savoir s'il est possible de bénéficier d'une retraite anticipée ?

Il faut d'abord regarder le début d'activité en nombre de trimestres, qui est la clé d'entrée dans le dispositif : pour la génération 1954, il faut compter 5 trimestres avant la fin de l'année civile de ses 16 ans et 4 en cas de naissance au cours du dernier trimestre. Ai-je 5 trimestres avant 16 ans ? Si non, dans ce cas, est-ce que j'ai mes 5 trimestres avant 20 ans ? Si j'ai mes 5 trimestres à mes 20 ans, je suis éligible au départ à 60 ans à condition d'avoir cotisé 165 trimestres. Si je ne dispose pas du total de 165 trimestres, je dois attendre pour partir. Avec 164 trimestres, je dois attendre un trimestre, soit un départ à 60 ans et 3 mois.

Les 164, 165 ou 166 trimestres requis correspondent à la durée dite cotisée. Cette notion est-elle comprise ?

Cette notion de durée cotisée est source de complexité. La définition des trimestres requis pour la retraite « standard » et le dispositif carrières longues n'est pas la même. Dans la retraite « standard », prise à l'âge légal de départ, la sécurité sociale prend en compte le total des trimestres validés, qui regroupe les trimestres cotisés plus les trimestres assimilés plus les trimestres équivalents. Dans le dispositif carrières longues, le raisonnement n'est pas le même pour s'ouvrir le droit à un départ anticipé : on part du nombre de trimestres cotisés (pour lesquels le salarié a acquitté des cotisations) majorés d'un certain nombre d'autres trimestres. On parle de durée cotisée majorée.

Dans la retraite standard, toutes les interruptions de carrière pour chômage sont comptabilisées, alors que dans le dispositif carrières longues, seuls deux trimestres maximum correspondant à des périodes de chômage différentes peuvent être retenus. Ainsi, une personne disposant de 165 trimestres validés dont 2 ans de chômage, soit 8 trimestres, sera éligible au bénéfice d'une retraite à taux plein mais pas à la retraite anticipée. Dans ce cas précis, les 165 trimestres deviennent 159, donc il n'y a pas d'éligibilité à un départ anticipé. C'est la même chose pour des femmes qui ont eu plusieurs enfants. Les trimestres pour maternité ne sont pris en compte que dans la limite de 6 trimestres, en fonction du nombre d'enfants.

Les relevés de carrière sont-ils une source fiable pour savoir si on est éligible au dispositif ?

Pour savoir si l'on est éligible au dispositif carrières longues, il est impossible de se fier au nombre total de trimestres validés sur le relevé de l'Assurance Vieillesse. Il faut se livrer à son analyse année par année pour éliminer les trimestres qui ne seront pas considérés dans le dispositif.

Propos recueillis par Olivier Brunet

En savoir plus
>
Impact de la réforme des carrières longues pour les générations 1952 à 1960
>
10 chiffres-clés sur le retour partiel de la retraite à 60 ans
> Les réponses de France Retraite aux questions des internautes de Toutsurlaretraite.com sur les carrières longues

 

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