Décret carrières longues : la condition de durée d’assurance supplémentaire n’est pas complètement supprimée

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La caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a fait le point sur le projet de décret rétablissant partiellement la retraite à 60 ans au titre des carrières longues. Ce projet prévoit la suppression de l'obligation de durée d'assurance totale validée pour ne retenir que les durées cotisées. En pratique pourtant, certains assurés devront encore cumuler des trimestres supplémentaires par rapport à d'autres.

L'une des nouveautés du dispositif carrières longues, permettant le départ en retraite à 60 ans et instauré par décret par le nouveau gouvernement, est de supprimer l'obligation de durée d'assurance totale validée.

Dans l'ancienne formule il fallait en effet faire valoir quatre ou huit trimestres supplémentaires validés par rapport à la durée totale cotisée (ayant donné lieu à cotisations) pour pouvoir partir plus tôt. Cette durée totale cotisée correspond au nombre de trimestres nécessaires pour toucher une pension à taux plein. Dans la nouvelle formule, seule cette condition de durée cotisée sera donc exigée pour le bénéfice du dispositif.

Dans la pratique, le dispositif carrières longues introduit en 2003 s'applique aux assurés ayant commencé à travailler jeune et ayant « accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à une certaine limite, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à charge de l'assuré » rappelle ainsi la Cnav.

Exemples avec la fin des trimestres validés supplémentaires...

Un assuré né en 1954 devait pour bénéficier d'une retraite anticipée à 60 ans justifier d'une durée totale d'assurance de 173 trimestres dont 165 trimestres cotisés, soit huit trimestres validés de plus.

Avec la fin de la condition de durée d'assurance validée, il suffit au même assuré né en 1954 de faire valoir une durée d'assurance cotisée de 165 trimestres pour partir à 60 ans.

Autre exemple donné par la Cnav, un assuré né en 1957 n'aura à justifier avec la nouvelle formule que de 166 trimestres cotisés pour partir à 59 ans et 8 mois au lieu de 174 trimestres d'assurance totale dont 170 cotisés avant le projet de décret.

Un lissage mais pas une suppression totale

Toutefois, la disparition de la durée d'assurance validée au profit de la seule durée d'assurance cotisée est à nuancer. Comme le souligne la Cnav, le dispositif prévoit un « lissage » des conditions de durées validées et cotisées pour les départs avant 60 ans. Dit autrement, le nombre de trimestres validés exigés et le nombre de trimestres cotisés exigés sera le même, ce qui revient à supprimer la condition de durée d'assurance totale validée.

Cependant ce lissage ne signifie pas la fin des 4 à 8 trimestres supplémentaires nécessaires par rapport à la durée d'assurance pour le taux plein et déjà exigés dans l'ancien dispositif. Pour les assurés ayant commencé leur carrière avant 16 ans et voulant partir avant 60 ans, la durée cotisée continue en effet d'être majorée de 4 à 8 trimestres comme dans l'ancien dispositif.

Exemples avec les trimestres supplémentaires encore requis...

Ainsi l'assuré né en 1954, qui a commencé sa vie professionnelle avant 16 ans et qui souhaite partir à 56 ans, devait justifier avant le projet de décret d'une durée d'assurance totale cotisée et validée majorée de 8 trimestres par rapport à la durée d'assurance pour le taux plein, soit 165 trimestres + 8 trimestres, soit 173 trimestres validés et cotisés. Ces conditions ne changent pas avec la nouvelle mouture. Même constat pour l'assuré né en 1957 et qui souhaite partir à 57 ans. Avant comme après le projet de décret, il doit pouvoir justifier d'une durée d'assurance cotisée et validée majorée de 8 trimestres.

Une majoration diminuée

L'extension du dispositif carrières longues abaisse tout de même, dans certains cas, le nombre de trimestres majorés obligatoires de 8 à 4. Reprenons l'exemple de l'assuré né en 1954 et ayant commencé à travailler avant 16 ans. Si, cette fois, il veut partir à 58 ans et 8 mois, il devait comptabiliser dans l'ancien système une durée d'assurance totale validée de 165 trimestres + 8 trimestres (dont 4 trimestres cotisés supplémentaires). Dans le nouveau système, la majoration exigée n'est plus que de 4 trimestres validés et cotisés par rapport à la durée d'assurance pour le taux plein de 165 trimestres.

 

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