Budget de la Sécu : des efforts pour les régimes de retraite mais peut mieux faire

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Le Budget de la sécurité sociale pour 2013 répond aux difficultés financières des régimes de retraite estime Christiane Demontès, rapporteure au Sénat pour la branche vieillesse. Mais de nouvelles mesures devront être prises au risque de voir les déficits se creuser à partir de 2014.

Adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale(PLFSS) pour 2013 sera examiné par les sénateurs en séance publique les 12 et 13 novembre. Ce projet contient plusieurs mesures pour résoudre les difficultés financières des régimes de retraite et assurer le financement de la future réforme de la dépendance (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, etc.).

La sénatrice socialiste du Rhône Christiane Demontès, nommée rapporteure de la commission des Affaires sociales pour la branche vieillesse a émis ses observations sur ce projet de Budget et son impact. Son premier constat est clair : les mesures prises représentent « un effort très significatif en vue du redressement de la situation financière de la branche vieillesse très dégradée depuis 2009 ». Ainsi en 2013, les régimes de retraite obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) vont bénéficier de plus de 7 milliards de recettes supplémentaires grâce aux récents textes budgétaires votés par les parlementaires : loi de finances rectificative du 16 août 2012, loi de Finances 2013 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Plus précisément, Christiane Demontès souligne que « des premières réponses sont apportées aux difficultés financières croissantes de régimes de base autres que le régime général », soit la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles (MSA), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et le régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.

Le Budget de la Sécu 2013 prévoit en effet un relèvement des cotisations du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) et du régime de base de professions libérales (CNAVPL). Ces hausses rapporteront 830 millions d'euros l'an prochain.

Autre motif de satisfaction pour la sénatrice : « des mesures d'équité en faveur de certains assurés ». Elle se félicite ainsi de l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour infirmité ou maladie grave et des nouvelles règles relatives aux pensions de réversion pour les professions médicales et le régime des marins.

Un poids prépondérant dans la dette sociale

En dépit de ces points positifs, la rapporteure estime que de nouvelles mesures correctrices seront nécessaires sinon le solde de l'assurance vieillesse va se dégrader à nouveau à partir de 2014. « Le poids de l'assurance vieillesse dans la dette sociale et les engagements mis à la charge de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) deviendrait prépondérant. Dès lors, la trajectoire de retour à l'équilibre des régimes de retraite présentée lors de la réforme de 2010 semble compromise. », s'alarme-t-elle.

Christiane Demontès pointe du doigt une prise en compte trop restrictive de la pénibilité mais aussi l'impact de la réforme de retraites de 2010 « sur la situation des assurés dont les parcours professionnels sont les moins favorables, en particulier les femmes ». Le décret carrières longues de 2 juillet 2012, qui élargit les possibilités de départ en retraite anticipée, « devrait permettre d'augmenter le nombre de femmes bénéficiant de ce dispositif », note-t-elle cependant.

En conclusion de ses observations, la sénatrice indique que ces « perspectives confirment la nécessité de définir de nouvelles évolutions structurantes pour le retour à l'équilibre des comptes de l'assurance vieillesse ». Evolutions qui pourraient intervenir à l'occasion de la concertation prévue pour le premier semestre 2013 sur une nouvelle réforme des retraites.

 

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