Allocation transitoire de solidarité (ATS)

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Depuis le premier juillet 2011, l'allocation transitoire de solidarité (ATS) remplace l'allocation équivalent retraite (AER) pour les chômeurs âgés qui ont tous leurs trimestres de cotisation mais pas encore atteint l'âge légal de départ.

Pourquoi cette aide ? L'allocation équivalent retraite (AER) n'existe plus depuis le 1er janvier 2011. Plusieurs fois prolongée, cette aide était destinée aux demandeurs d'emploi qui avaient tous leurs trimestres cotisés mais pas encore atteint l'âge légal de départ. Cette disparition a suscité de nombreuses protestations de la part des syndicats car elle lésait des seniors qui voyaient leur âge de départ en retraite repoussé avec l'entrée en vigueur de la réforme de 2010 au 1er juillet 2011 (report progressif 60 à 62 ans). Le gouvernement a donc décidé de créer en remplacement l'allocation transitoire de solidarité (ATS).

Décret d'application. Le décret n°2011-1421 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi a été publié au Journal officiel du 3 novembre 2011.

Son principe. Comme l'AER, l'ATS vise à apporter une aide financière aux chômeurs âgés qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de départ en retraite mais ont cotisé le nombre de trimestres nécessaires.

Entrée en vigueur. Bien que l'AER a été supprimée depuis le 1er janvier 2011, l'ATS ne prend pas le relais à partir de cette date. Mais le dispositif, dont la création a été annoncée en octobre, est tout de même rétroactif à partir du 1er juillet 2011.

Son montant. Il est identique à celui de l'AER : 33,74 euros maximum par jour pour une personne (en 2012), soit 1012,20 euros ou 1045,94 euros pour un mois.

Conditions de ressources. Pour bénéficier de l'allocation, le demandeur doit justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures au plafond correspondant à 48 fois le montant de l'allocation transitoire de solidarité pour une personne seule et 69 fois le même montant pour un couple.

Qui est concerné ? L'ATS ne concerne que les chômeurs seniors nés entre juillet 1951 et décembre 1953, qui étaient au chômage indemnisé à la date du 10 novembre 2010, date de promulgation de la réforme des retraites, et qui auront plus de 60 ans quand leur indemnisation s'épuisera. Environ 11 000 personnes devraient être concernées.

Coût. D'après les estimations du gouvernement, cette aide devrait coûter entre 30 et 40 millions d'euros.

Jusqu'à quelle date ?L'ATS est mise en place jusqu'en 2014. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.

 

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